Dernière mise à jour le 13 juin 2022

Les présentes Conditions Générales d’Achat de Biens et de Services (« Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par la société NEWEN ainsi que ses filiales (ci-après ensemble dénommées « NEWEN »), y compris l’achat de prestations de service.

1. Processus de Commande de NEWEN

NEWEN est susceptible de commander, envisage de commander ou commande des biens et/ou services auprès de vous ou de votre entreprise en qualité de fournisseur (« Fournisseur »). Pour toute commande, le Processus de Commande suivant s’appliquera :

1) Offre : le Fournisseur communique à NEWEN une description détaillée de ses biens et/ou services (« Offre »).

2) Commande provisoire : sur la base de l’Offre du Fournisseur, NEWEN remet au Fournisseur (ou à son mandataire/représentant) une demande écrite révocable de fourniture de biens et/ou de services (« Commande ») exprimant éventuellement des besoins complémentaires ou supplémentaires.

3) Délai de refus de la Commande par le Fournisseur : Le Fournisseur peut refuser la Commande par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date de la Commande. A défaut de réception par NEWEN d’un refus dans les délais requis ou si le Fournisseur confirme la Commande, un contrat sera réputé conclu (« Contrat d’Achat ») sous réserve de l’autorisation de NEWEN dans le cadre du Processus de Paiement.

4) Livraison de la Commande : le Fournisseur livre et/ou exécute la Commande dans les conditions prévues à l’article 3.

2. Processus de Paiement de NEWEN

Tout paiement effectué par NEWEN est soumis à autorisation selon le Processus de Paiement suivant :

1) Autorisation en interne : NEWEN met en œuvre la procédure d’autorisation interne de la Commande dans le cas où la Création du Compte Fournisseur est approuvée. En cas d’approbation, un numéro de bon de commande est créé (« Numéro de BC »). En l’absence d’approbation, quelle qu’en soit le motif, NEWEN n’est soumise à aucune obligation de payer.

2) Facture Fournisseur : le Fournisseur facture NEWEN (dans les conditions de l’article 7) après acceptation par NEWEN de la Commande livrée/exécutée, sauf accord contraire écrit.

3) Paiement à 60 jours : NEWEN règle la Commande dans les 60 jours à compter de la réception de la facture du Fournisseur (mentionnant le Numéro de BC), sauf accord contraire écrit.

Les Commandes ne peuvent être modifiées que par écrit. Tout augmentation de prix liée à la modification d’une Commande est soumise à une nouvelle approbation dans le cadre du Processus de Paiement de NEWEN.

3. Exécution de la Commande

Le Fournisseur exécute la Commande selon le cahier des charges repris dans celle-ci et dans l’Offre du Fournisseur (ensemble, le « Cahier des Charges »). Le Fournisseur devra immédiatement informer NEWEN par écrit de toute difficulté rencontrée, notamment tout retard, vice et/ou défaut. Le Fournisseur devra également immédiatement informer NEWEN par écrit de toute irrégularité ou imprécision dans les instructions fournies par NEWEN ou d’autres informations, notamment le Cahier des Charges.

Le Fournisseur livre et/ou exécute la Commande dans le lieu et à la date ou pendant la période (au terme de laquelle la propriété des biens est transférée à NEWEN) convenu entre les parties par écrit. A défaut d’indication d’un et/ou d’une date, la Commande sera exécutée au siège de NEWEN dès son approbation dans le cadre du Processus de Paiement de NEWEN. Le Fournisseur s’acquittera de tous les frais, notamment impôts, taxes et assurances, liés à la livraison/l’exécution de la Commande.

NEWEN pourra refuser la livraison/l’exécution de la Commande ou demander à ce qu’elle soit de nouveau livrée/exécutée aux frais du Fournisseur si les biens et/ou services ne sont pas conformes à l’article 5. Le règlement de la Commande ne constitue en aucun cas une acceptation de celle-ci.

Le Fournisseur renonce à toute faculté de suspension de l’exécution de la Commande.

4. Personnel et sous-traitance

Si, de l’avis de NEWEN, le déploiement de certains membres de personnel n’est pas souhaitable, le Fournisseur remplacera ledit personnel sur demande de NEWEN.

Le Fournisseur communiquera à NEWEN, à sa demande, le décompte du temps passé (homme-heures) pour la prestation des services.

Le Fournisseur prendra à sa charge tous les frais liés aux personnes employées par le Fournisseur pour la prestation des services objets de la Commande (notamment toutes taxes et cotisations sociales), sauf accord contraire écrit. Le Fournisseur indemnisera NEWEN et la garantira contre tous les frais qui pourraient être mis à sa charge à ce titre.

Le Fournisseur ne devra en aucun cas sous-traiter ou confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations issues d’un Contrat d’Achat à des tiers sans l’accord écrit de NEWEN.

5. Conformité et garanties

Le Fournisseur émet, au titre des biens livrés et/ou des services fournis au titre de la Commande, les déclarations et garanties suivantes, à minima :

i) que les biens et/ou services sont conformes au Cahier des Charges ;

ii) que les biens et/ou services sont conformes et ne contreviennent pas à la loi ou à la réglementation applicable à la date de livraison/d’exécution, telle que la réglementation en matière de services de médias, de publicité et de protection des données ainsi que la législation relative à la protection des consommateurs et des droits de propriété intellectuelle ;

iii) que le Fournisseur dispose de l’ensemble des autorisations administratives et commerciales, permis et licences nécessaires pour fournir les biens et/ou services objets de la Commande, notamment au titre de l’exploitation desdits biens et/ou services par NEWEN et garantie pour l’exécution de l’article 4 ci-dessus respecter la législation applicable au droit du travail notamment la lutte contre le travail dissimulé et être à jour au titre de ses obligations / cotisations sociales et fiscales. Il s’engage à remettre à NEWEN toute document attestant de sa situation sans délai dès que NEWEN en fera la demande, afin que NEWEN puisse être en mesure de respecter son obligation de vigilance ;

iv) que les biens sont adaptés et conformes à l’utilisation qui en est prévue par NEWEN et que la qualité, les matériaux et la fabrication en sont satisfaisants et exempts de tout défaut ;

v) que les services sont fournis avec tout le soin, la compétence et la diligence qui s’imposent dans la profession par des personnes possédant toutes les qualifications et l’expérience requises;

vi) que le Fournisseur n’est pas en situation de dépendance économique à l’égard de NEWEN. Le Fournisseur s’engage à informer Newen dans l’hypothèse où ses commandes viendraient à représenter une part du chiffre d’affaires du Fournisseur susceptible de le placer en situation de dépendance économique au sens du droit positif, ainsi que de tout événement qui viendrait modifier cette situation. Le cas échéant, le Fournisseur et NEWEN se rencontreront pour trouver une solution préservant leurs intérêts respectifs. Le Fournisseur reconnaît, en toute hypothèse, que pendant toute la durée du Contrat d’Achat il garde et engage seul sa responsabilité en cas de diversification insuffisante de son portefeuille de clients ; et

vii) le respect d’une démarche socialement responsable et la conduite éthique des affaires dans le respect des lois et règlementations applicables (et notamment les principes du Pacte Mondial de l’ONU), le respect des droits de l’Homme, des normes internationales du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption.

6. Éthique

6.1 Le respect d’une démarche socialement responsable et la conduite éthique des affaires dans le respect des lois et règlementations applicables (et notamment les principes du Pacte Mondial de l’ONU), le respect des droits de l’Homme, les normes internationales du travail, de l’environnement et la lutte contre la corruption) sont des principes fondamentaux pour NEWEN.

Dans le cadre du présent Contrat d’Achat, le Fournisseur doit veiller au respect des règles applicables à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence et les ententes illicites, visées notamment par la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II) et les conventions internationales de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent ;  il certifie que ni lui ni une personne agissant pour son compte, n’a, directement ou indirectement, offert (ou n’offrira), sollicité ou accepté, de paiement, ou tout autre avantage au bénéfice ou provenant d’une personne (publique ou privée), dès lors qu’un tel paiement ou avantage a – ou aurait – pour but d’influencer un acte ou une décision.

Le Fournisseur reconnait avoir pris connaissance des valeurs et engagements du Groupe Newen consultables sur le site du Groupe Newen à partir du lien suivant https://www.studiotf1.com/code-ethique

6.2 Le Fournisseur garantit que, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat d’Achat, ni lui, ni ses dirigeants, collaborateurs, associés ou actionnaires, bénéficiaires effectifs, intermédiaires, ni toute personne agissant pour son compte :

– N’est inscrit sur un registre de gel des avoirs publié par l’Organisation des Nations unies, la France, l’Union européenne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, etc., ou sur toute liste de sanctions publiée par l’un de ces pays ou organisations, à l’exclusion des programmes de sanctions couverts par l’annexe du règlement (CE) n°2271/96 du 22 novembre 1996,

– N’a d’accord ou est en relation d’affaires avec des personnes, physiques ou morales, mentionnées sur toute liste de sanctions publiée par l’Organisation des Nations unies, la France, l’Union européenne, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, etc., à l’exclusion des programmes de sanctions couverts par l’annexe du règlement (CE) n°2271/96 du 22 novembre 1996,

– N’effectue des transactions dans un secteur sanctionné au titre de toutes réglementations onusiennes, européennes, américaines, britanniques, suisses, etc., à l’exclusion des programmes de sanctions couverts par l’annexe du règlement (CE) n°2271/96 du 22 novembre 1996.

A défaut, il est expressément prévu que NEWEN pourra suspendre/résilier le Contrat d’Achat, sans préjudice d’une demande de remboursement des sommes versées au Fournisseur pour la période d’exécution du Contrat d’Achat en défaut de la présente garantie et des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés par NEWEN, en réparation de son préjudice.

7. Prix, facturation et paiement

Le prix de la Commande sera facturé en euros et devra inclure l’ensemble des redevances/droits de licence, taxes, accises, droits et frais, tant directs qu’indirects.

Les factures devront inclure le numéro de référence du Fournisseur, la description de la Commande, le Numéro de BC et indiquer la TVA (le cas échéant).

Tout Contrat d’Achat est conclu sous réserve que la Commande soit effectivement approuvée en interne dans le cadre du Processus de Paiement de NEWEN (tel que prévu à l’article 1.2). Le Fournisseur reconnaît que toute exécution de la Commande préalablement à son autorisation effective se fera à ses seuls frais et risque.

En cas de retard de paiement par NEWEN (au titre de l’article 2.4), le taux d’intérêt applicable ne pourra être supérieur à celui prévu par la règlementation française.

NEWEN pourra déduire des sommes qu’elle doit au Fournisseur toute somme que celui-ci pourrait devoir à NEWEN (pour quelque motif que ce soit, que ladite somme soit exigible ou non).

8. Dénonciation

NEWEN pourra à tout moment dénoncer et/ou annuler tout ou partie de la Commande sans frais, moyennant une notification écrite, en cas de :

i) non-respect par le Fournisseur des termes et conditions du Contrat d’Achat ;

ii) cessation par le Fournisseur de son activité (ou intention de la cesser) ;

iii) déclaration de cessation de paiements par le Fournisseur ;

iv) demande de mise en liquidation judiciaire du Fournisseur ;

v) demande par le Fournisseur du rééchelonnement de sa dette.

En cas de manquement par le Fournisseur à ses engagements, NEWEN pourra, sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire :

i) suspendre toutes les obligations issues du Contrat d’Achat jusqu’à ce que le Fournisseur ait remédié au manquement, ou

ii) mettre fin à tout ou partie du Contrat d’Achat.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts portant sur les résultats de la Commande, notamment tous droits de propriété intellectuelle (en ce compris mais non limité aux droits de reproduction, représentation et adaptation), savoir-faire, objets de données et logiciels (« Résultats ») sont acquis à NEWEN. Le Fournisseur devra céder tous les Résultats qui ne seraient pas acquis à NEWEN en vertu de la loi et/ou de cette clause, et ce sous leur forme et leur application la plus étendue, y compris toute application à connaître ou devenant possible à l’avenir. Le Fournisseur accorde par les présentes à NEWEN le de faire tout ce que NEWEN jugerait nécessaire – y compris sans restriction la conclusion de tous accords ou actes – au nom du Fournisseur dans la mesure où NEWEN le jugerait nécessaire pour réaliser la cession desdits Résultats. Dans le cas où des Résultats restent acquis au Fournisseur, le Fournisseur concède par les présentes à NEWEN une licence perpétuelle – à l’exception de Résultats pour lesquels la licence sera limitée à la durée maximale prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle, mondiale, exclusive, irrévocable, gratuite, et cessible pour l’utilisation des Résultats.

Le Fournisseur n’a aucun droit d’usage et d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de NEWEN (marques notamment) en dehors de l’exécution du Contrat d’Achat. Tous les droits de propriété intellectuelle de NEWEN restent la propriété exclusive de NEWEN, même si le Fournisseur est amené à les exploiter dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Achat.

Le Fournisseur devra obtenir auprès de toute entité (telle que les détenteurs de droits ou les sociétés de gestion collective des droits) les licences nécessaires à la fourniture des biens et/ou des services objets de la Commande, notamment au titre de l’exploitation desdits biens et/ou services par NEWEN, et le Fournisseur prendra à sa charge tous les frais liés à ces licences.

Le Fournisseur ne procèdera à aucun enregistrement (notamment en matière de propriété intellectuelle ou de noms de domaine) en son propre nom ou au nom d’un tiers eu égard au Résultats ou aux activités de NEWEN, sauf accord expresse de NEWEN. Le Fournisseur s’interdit tout acte ou omission susceptible de porter atteinte aux Résultats et/ou à tous autres droits de propriété intellectuelle, savoir-faire ou éléments de NEWEN, ou d’en diminuer la valeur.

10. Confidentialité

Le Fournisseur devra préserver la confidentialité de toutes les informations relatives aux opérations de NEWEN ainsi que de toutes les informations obtenues dans le cadre de la Commande pouvant raisonnablement être considérées par celui-ci comme étant des informations confidentielles. Le Fournisseur ne devra exploiter lesdites informations que dans la mesure nécessaire pour exécuter la Commande. Cette obligation de confidentialité et d’exploitation restreinte ne s’applique pas aux informations concernant lesquelles le Fournisseur peut apporter la preuve, au moyen de justificatifs :

1. i) qu’elles se trouvaient déjà en possession du Fournisseur ou dans le domaine public avant la mise en œuvre du Processus de Commande de NEWEN ;
2. ii) qu’elles sont tombées dans le domaine public après la mise en œuvre du Processus de Commande de NEWEN par publication ou autrement sans que le Fournisseur en soit responsable ;

iii) que le Fournisseur les a reçues d’un tiers, après la mise en œuvre du Processus de Commande de NEWEN, sans que celui-ci les ait obtenues directement ou indirectement auprès du Fournisseur ; ou

1. iv) qu’elles ont été développées indépendamment, après la mise en œuvre du Processus de Commande de NEWEN, par des employés du Fournisseur ne participant pas à l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur devra immédiatement restituer tous les documents et éléments fournis dans le cadre de la Commande sur demande de NEWEN.

11. Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à traiter des données à caractère personnel pouvant être partagées entre elles conformément au droit applicable en matière de protection des données, et s’engagent notamment à respecter l’ensemble des principes et obligations applicables aux responsables de traitement,  tels que prévus par le Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD »)  et la Loi  Informatique et Libertés  n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« LIL ») dans sa version en vigueur. L’usage de données est strictement limité aux seules et uniques fins d’exécution du présent Contrat. Le Fournisseur s’interdit par conséquent de divulguer ces données à des tiers, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur garantissant le Client contre tout recours à ce titre, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre du fait d’une telle violation.
Dans le cas où le service commandé par NEWEN et exécuté par le Fournisseur rendu en vertu de la Commande implique le traitement de données à caractère personnel par le Fournisseur pour le compte de NEWEN, le Fournisseur accepte par les présentes de conclure un accord écrit de traitement des données avec NEWEN, conformément à l’Art. 28 du RGPD, dès que NEWEN en fera la demande.

Il est entendu entre les Parties que, en cas de violation de données personnelles ou de tout autre incident susceptible de compromettre la sécurité des données à caractère personnel partagées entre elles (telles que la perte, l’endommagement ou la destruction des données à la fois sous format électronique ou sous format papier, l’accès non autorisé par un tiers aux données personnelles ou toute autre violation des données personnelles), en ce compris mais non limité à toute violation ou autre incident résultant de la conduite de sous-traitants, le cas échéant, les parties coopéreront entre elles afin de minimiser les risques liés à une telle violation ou incident et de remédier à cette violation ou incident dans les meilleurs délais.

12. Responsabilité

Le Fournisseur livre et/ou exécute la Commande à son seul en entier risque. Sauf en cas de manquement non imputable (force majeure), le Fournisseur est seul responsable de l’ensemble des dommages directs ou indirects subis par NEWEN ou des tiers au titre de la fourniture des biens et/ou des services objets de la Commande. Ne sont pas considérés comme un manquement non imputable le manque de personnel, les grèves, les absences du personnel pour maladie, les retards de livraison et/ou l’inadéquation des matériaux, matières premières ou produits semi-finis, un manquement ou un acte illicite commis par des tiers engagés par le Fournisseur et/ou des difficultés liées aux liquidités et à la solvabilité du Fournisseur. En tout état de cause, le Fournisseur indemnisera NEWEN et la garantira contre toute revendication au titre d’une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits connexes de tiers, notamment les droits moraux.

La responsabilité de NEWEN est, dans tous les cas, limitée aux dommages directs occasionnés par une faute grave ou une faute lourde commise par celle-ci. La responsabilité de NEWEN ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, quelle qu’en soit la nature, la théorie juridique ou la qualification (contractuelle, délictuelle, restitution, enrichissement sans cause ou tout autre motif prévoyant la réparation des dommages), y compris sans restriction toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image ou tout préjudice immatériel.

13. Divers

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat d’Achat.

Toute modification de ces Conditions Générales ou des conditions sur lesquelles les parties se sont entendues lors de la réalisation du Contrat d’Achat devra, à des fins de validité, être mentionnée dans la Commande et signée par chaque partie. En cas de conflit entre le Contrat d’Achat et les présentes conditions, les Conditions Générales prévaudront, sauf si la stipulation contrevenante contenue dans le Contrat d’Achat fait l’objet d’un écrit signé par chaque partie, auquel cas le Contrat d’Achat prévaudra. En cas de conflit entre le cahier des charges du Fournisseur et la Commande, la Commande prévaudra. Toute clause des présentes Conditions Générales qui, par sa nature, a vocation à demeurer applicable après la fin du Contrat d’Achat survivra à la résiliation de celui-ci et sera opposable aux parties, leurs successeurs et leurs ayants-droit. Ces clauses incluent sans restriction les articles 5 (Conformité et garanties), 8 (Dénonciation), 9 (Propriété intellectuelle), et 10 (Confidentialité).

Les Présentes Conditions Générales ainsi que tout Contrat d’Achat sont régis par le droit français. En cas de différend entre les parties relatif à une Commande, celui-ci sera soumis aux tribunaux de Paris (France). En outre, NEWEN pourra intenter une action à l’encontre du Fournisseur, concomitamment ou non, devant toute autre juridiction compétente pour connaître le litige en application des règles du droit national ou international.